CANADIENNES DE NECTAR SLEEP
CONDITIONS D’UTILISATION
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 DÉCEMBRE 2022
Bienvenue sur le site Web de Nectar Sleep, www.nectarsleep.ca, (le « Site Web ») de Resident Home Canada ULC (« Resident », « nous », « notre », « nos »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), car elles régissent votre accès au Site Web, l’utilisation que vous en faites ainsi que les services (les « Services ») que nous pouvons vous fournir sur le Site Web. Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Resident.
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I. MODIFICATIONS
Nous pouvons modifier le Site Web et les Services que nous offrons et/ou choisir de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site Web à tout moment et sans vous en informer. Nous pouvons également effectuer des modifications, des mises à jour, des ajouts ou des suppressions aux dispositions (collectivement, les « modifications ») des présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation en les publiant sur ce Site Web. Votre accès au Site Web et l’utilisation que vous en faites seront régis par les Conditions d’utilisation en vigueur à ce moment-là et un nouveau contrat est formé à chaque accès et utilisation subséquents selon les Conditions d’utilisation alors en vigueur, qui peuvent être différentes des versions précédentes. En continuant à utiliser ce Site Web après avoir été informé de ces modifications ou en acceptant expressément les présentes Conditions d’utilisation de la manière prévue sur ce Site Web, vous reconnaissez et convenez que vous êtes lié par ces modifications. Sachez également que les présentes Conditions d’utilisation peuvent être remplacées par des mentions légales ou des modalités expressément désignées sur certaines pages de ce Site Web. Sauf indication contraire, ces mentions légales ou modalités expressément désignées sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation et remplacent la ou les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui sont désignées comme étant remplacées.
II. UTILISATION GÉNÉRALE
Nous vous invitons à utiliser ce Site Web à des fins personnelles de consommation (les « Fins autorisées »). Par les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable, ne pouvant être cédée en sous-licence et incessible vous permettant d’utiliser et d’afficher le texte, les données, les informations, les logiciels, les graphiques, les photographies et tout autre contenu (les « Éléments ») sur le Site Web; votre droit d’utiliser les Éléments est conditionnel à votre respect des présentes Conditions d’utilisation. Vous n’avez aucun autre droit à l’égard de ce Site Web ou des Éléments et vous ne pouvez pas modifier, éditer, copier, reproduire, rétroconcevoir, altérer, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit ce Site Web ou les Éléments, ni en créer des œuvres dérivées, sauf aux Fins autorisées. Si vous faites des copies de toute partie de ce Site Web dans le cadre des Fins autorisées, veuillez faire en sorte que les copies portent tous nos avis de droits d’auteur et d’autres droits de propriété qui figurent sur ce Site Web. Si vous violez l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation, la licence susmentionnée prendra fin automatiquement et vous devrez immédiatement détruire tout Élément téléchargé ou imprimé (et toute copie correspondante).
III. UTILISATION DES SITES ET DES SERVICES DU SITE WEB
Nous sommes heureux que vous consultiez ce Site Web et nous vous permettons de le faire sans avoir à vous inscrire. En utilisant ce Site Web, vous déclarez, reconnaissez et convenez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et, dans tous les cas, que vous avez atteint l’âge légal et êtes légalement apte à conclure un contrat exécutoire dans votre territoire (dans certains territoires, cet âge est également appelé l’âge de la majorité). Toutefois, nous pourrions vous demander d’ouvrir un compte avec nous pour accéder à certaines sections de ce Site Web dont l’accès est limité par mot de passe et pour utiliser certains Services et Éléments offerts sur ce Site Web et par son intermédiaire.
IV. SECTIONS DU SITE WEB ACCESSIBLES PAR MOT DE PASSE
Si vous souhaitez créer un compte avec nous, vous devez fournir les renseignements suivants sur la page d’inscription du compte sur ce Site Web:
– une adresse courriel valide;
– vos prénom et nom de famille;
– un mot de passe.
Vous pouvez également fournir d’autres renseignements facultatifs pour nous permettre de vous offrir une expérience plus personnalisée lorsque vous utilisez ce Site Web. Lorsque vous aurez fourni les renseignements nécessaires à l’inscription, nous seuls déciderons d’approuver ou non votre demande d’ouverture de compte. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un courriel précisant comment finaliser votre inscription. Tant que vous utilisez le compte, vous vous engagez à maintenir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets en vous connectant à votre compte et en apportant les modifications nécessaires. Si vous oubliez votre mot de passe, nous vous enverrons une mise à jour du mot de passe à l’adresse courriel que vous avez fournie.
Il vous incombe de respecter les présentes Conditions d’utilisation lorsque vous accédez à ce Site Web, que ce soit directement ou au moyen d’un compte que vous pouvez créer par l’intermédiaire de ce Site Web ou sur celui-ci. Comme il s’agit de votre compte, il vous appartient d’obtenir et de maintenir tous les équipements et services nécessaires à l’accès à ce Site Web et à son utilisation, ainsi que de payer les frais connexes. Il vous revient également de préserver la confidentialité de votre/vos mot(s) de passe, y compris tout mot de passe d’un site tiers que nous pourrions vous autoriser à utiliser pour accéder à ce Site Web. Si vous soupçonnez une atteinte quelconque à votre mot de passe ou à la sécurité de ce Site Web, vous devez nous en informer immédiatement.
V. PAIEMENTS
Vous vous engagez à payer tous les frais applicables liés aux achats faits sur ce Site Web. Tous ces frais sont exprimés en dollars canadiens, à moins qu’une autre monnaie ne soit explicitement indiquée. Nous pouvons suspendre votre compte et/ou votre accès à nos Services et à ce Site Web ou encore y mettre fin si votre paiement est en retard et/ou si le mode de paiement que vous avez proposé (comme une carte de crédit ou PayPal) ne fonctionne pas. En fournissant un mode de paiement, vous nous autorisez expressément à imputer les frais applicables sur ledit mode de paiement ainsi que les taxes, frais, droits, droits de douane et droits supplémentaires connexes fixés par un organisme gouvernemental ou une autorité fiscale (collectivement, les « Taxes de vente ») et autres frais engagés à intervalles réguliers, le tout dépendant de vos achats. Si nous ne vous facturons pas les Taxes de vente applicables, vous vous engagez à établir vous-même la cotisation relative à ces Taxes de vente et à les payer directement à l’organisme gouvernemental ou à l’autorité fiscale concernée et à nous fournir la preuve de ce paiement si nous vous en faisons la demande par écrit.
Si vous choisissez d’effectuer un achat en utilisant l’option de financement, votre achat sera soumis aux conditions d’utilisation d’Affirm Canada Holdings Ltd. (« Affirm »), y compris la vérification et l’approbation du crédit. Pour en savoir plus, consultez la page d’aide d’Affirm. Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation d’Affirm et vous convenez que Resident ne saurait être tenue responsable des services fournis par Affirm, notamment du financement, et vous comprenez que Resident n’assume aucune responsabilité à leur égard.
Nous comprenons que vous pouvez annuler votre compte, mais veuillez noter que nous n’effectuerons des remboursements que conformément à la disposition « Annulations, retours, échanges et remboursements » ci-après.
Vous acceptez que le risque de perte et le titre de propriété relatifs aux produits que vous achetez auprès de nous vous soient transférés au moment de la livraison de ces produits au transporteur. En cas d’envoi endommagé ou perdu, il vous incombe de déposer toute réclamation auprès des transporteurs.
VI. ANNULATIONS, RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
Vous pouvez annuler une commande à tout moment avant son traitement. Vous pouvez retourner n’importe lequel de vos produits afin d’obtenir un remboursement complet (à l’exclusion des frais d’expédition), sous réserve des modalités et conditions de retour applicables à chacun de nos produits. Les politiques de retour et de remboursement de nos produits, qui sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation, peuvent être consultées sur le Site Web (pour chaque produit, les « Conditions de retour du produit »). En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions de retour du produit, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront, mais uniquement dans la mesure de l’incompatibilité.
Les remboursements sont faits sous la même forme que le paiement d’origine. Si vous avez acheté un produit en utilisant un Code promotionnel (au sens attribué à ce terme dans les présentes Conditions d’utilisation), la valeur en dollars du Code promotionnel ne vous sera pas remboursée ou portée à votre crédit en cas de retour de tout ou partie des produits.
Les échanges sont traités comme des demandes de retour et de remboursement, de la manière prévue dans les présentes, à moins qu’ils soient demandés en raison d’un défaut de fabrication ou d’une réclamation au titre de la garantie. Après avoir retourné le produit qui doit être échangé, vous pouvez passer une commande pour le produit de remplacement. Vous ne pouvez demander qu’un seul échange. Les frais d’expédition ne seront pas remboursés dans le cas des échanges de produits.
Si vous souhaitez retourner un produit que vous avez acheté auprès de nous, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle par courriel à l’adresse info@nectarsleep.ca pour prendre des dispositions en vue du retour. Une fois le produit retourné et si ce produit répond aux modalités et conditions des présentes, nous vous rembourserons l’intégralité du montant payé pour ce produit, moins (i) tout Code promotionnel (au sens attribué à ce terme ci-après) ou tout autre rabais, et (ii) les frais d’expédition.
VII. CODES PROMOTIONNELS
Nous pouvons à l’occasion, par divers canaux de communication et de publicité, offrir aux consommateurs admissibles des codes promotionnels (les « Codes promotionnels ») applicables à un achat sur le Site Web, jusqu’à épuisement des stocks et sous réserve de certaines exclusions de produits ou de toute autre restriction que nous aurons déterminées et communiquées à notre entière discrétion. Seuls les Codes promotionnels valides fournis par nous et répondant aux conditions du Code promotionnel seront pris en compte lors du paiement. Les Codes promotionnels fournis par un tiers qui n’a pas été autorisé par nous à fournir de tels Codes promotionnels ne seront pas considérés comme valides. Les Codes promotionnels sont non transférables et ne sont valides que pour une application unique à un article, comme il est prévu dans les conditions et à notre entière discrétion. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être appliqués aux taxes. Le Code promotionnel doit être saisi dans le champ prévu à cet effet au moment de l’achat du produit. Nous ne sommes pas responsables des Codes promotionnels perdus, volés ou corrompus, ni de toute utilisation non autorisée d’un Code promotionnel. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant ou un équivalent en espèces; aucune substitution ni aucun crédit ne sont autorisés. La valeur en dollars d’un Code promotionnel ne vous sera pas remboursée ou portée à votre crédit en cas de retour d’une partie ou de la totalité des produits. Les Codes promotionnels peuvent comporter une date d’expiration et nous pouvons décider de ne plus accepter un Code promotionnel ou d’arrêter une promotion à tout moment, à notre seule discrétion. Tout Code promotionnel est nul s’il est copié, transféré, vendu, échangé ou expiré et là où la loi l’interdit. Les demandes qui ne respectent pas l’ensemble des modalités et conditions des Codes promotionnels ne seront pas honorées. Vous trouverez le détail des promotions et des offres actuelles ici. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions d’utilisation et les modalités d’un Code promotionnel, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront, mais uniquement dans la mesure de l’incompatibilité.
VIII. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vous pouvez vous abonner et consentir à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis sur les droits et frais applicables, des renseignements sur les transactions et d’autres renseignements concernant ou en relation avec le Site Web et/ou les Services fournis par l’intermédiaire du Site Web. Ces communications électroniques font partie de votre relation avec nous. Vous convenez que les avis, les ententes, les informations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique répondent aux exigences de la loi en manière de communication, y compris à celle voulant que ces communications soient transmises par écrit. Le présent paragraphe est assujetti aux lois canadiennes anti-pourriel applicables.
IX. PROGRAMME D’ENVOI DE MESSAGES TEXTES DE RESIDENT
En participant au programme d’envoi de messages textes de Resident, vous acceptez de recevoir des messages (comme des SMS et des MMS) promotionnels automatisés et commerciaux personnalisés récurrents (comme des rappels de panier) de Resident, y compris des messages textes pouvant être envoyés à l’aide d’un système téléphonique à composition automatique, au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni lors de votre inscription ou à tout autre numéro que vous aurez indiqué. Le présent paragraphe est assujetti aux lois canadiennes anti-pourriel applicables. Le consentement à recevoir des messages textes promotionnels automatisés n’est pas une condition d’achat. Les frais habituels de messagerie et de données de votre opérateur de réseau mobile peuvent s’appliquer.
La fréquence des messages variera. Resident se réserve le droit de modifier à tout moment la fréquence de ses envois de manière à augmenter ou à diminuer le nombre total de messages envoyés. Resident se réserve également le droit de modifier le numéro abrégé ou le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi des messages et vous en informera si elle le fait.
Tous les appareils ou combinés mobiles ne sont pas forcément pris en charge et il se peut que nos messages ne puissent pas être transmis dans toutes les régions. Resident, ses fournisseurs de services et les opérateurs de réseaux mobiles pris en charge par le programme ne sauraient être tenus responsables des messages retardés ou non reçus.
Nous sommes en mesure de transmettre des messages aux opérateurs de réseaux mobiles suivants : Bell, Rogers, Telus, Shaw/Freedom, Vidéotron, Sasktel, Eastlink et Iristel.
IX.A. Annulation
Pour vous désabonner, textez STOP, ARRÊT, FIN, ANNULER, DÉSABONNEMENT ou QUITTER à notre numéro abrégé. Après avoir texté STOP, ARRÊT, FIN, ANNULER, DÉSABONNEMENT ou QUITTER à notre numéro abrégé, vous recevrez un message supplémentaire confirmant que votre demande a été traitée. Vous reconnaissez que notre plateforme de messagerie texte peut ne pas reconnaître et traiter les demandes de désabonnement qui n’incluent pas les mots STOP, ARRÊT, FIN, ANNULER, DÉSABONNEMENT ou QUITTER et vous convenez que Resident et ses fournisseurs de services ne seront pas tenus responsables de ne pas avoir donné suite à de telles demandes. Si vous vous désabonnez de l’un de nos programmes d’envoi de messages textes, il se peut que vous continuiez à recevoir des messages textes de Resident par l’intermédiaire d’autres programmes auxquels vous avez adhéré, et ce, jusqu’à ce que vous vous désabonniez séparément de ces programmes.
IX.B. Aide
Textez le mot-clé AIDE à notre numéro abrégé pour obtenir les coordonnées du service d’assistance à la clientèle.
IX.C. Assistance à la clientèle
En cas de problème, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse emailteam@nectarsleep.ca
IX.D. Pour nous joindre
Ce programme d’envoi de messages textes est un service fourni par Attentive Mobile Inc. à Resident Home Canada ULC. Vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse indiquée plus haut.
IX.E. Règlement des différends
Afin de résoudre les différends entre vous et Resident de la manière la plus rapide et économique qui soit, vous et Resident convenez que tout différend découlant de ces modalités et conditions de messages textes ou de votre réception de messages textes de Resident ou de ses fournisseurs de services, ou qui y est lié de quelque manière que ce soit, sera réglé conformément à la disposition XXI des présentes Conditions d’utilisation.
X. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous respectons votre droit à la vie privée et tenons à ce que vous compreniez comment nous utilisons les renseignements personnels que vous nous fournissez. Veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse www.residenthome.com/p/privacypolicy (la « Politique de confidentialité »), qui explique la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels.
XI. LIENS VERS DES SITES TIERS
Nous pensons que les liens sont pratiques et nous fournissons parfois sur le Site Web des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, vous quitterez ce Site Web. Nous ne sommes pas tenus d’examiner les sites tiers accessibles à partir de ce Site Web, nous ne contrôlons aucun de ces sites et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard (ni à l’égard des produits, des services ou du contenu proposés par ces sites). Par conséquent, nous n’appuyons aucunement ces sites tiers, ainsi que les renseignements, logiciels, produits, services ou matériels qui s’y trouvent, ni les résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant, et nous ne faisons aucune déclaration à leur sujet. Si vous décidez de consulter l’un des sites tiers dont le lien figure sur ce Site Web, vous le faites entièrement à vos risques et vous devez respecter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers.
XII. PUBLICATIONS
Certaines parties du Site Web (comme celles des évaluations et des avis des clients) peuvent vous permettre de publier des commentaires, des renseignements, des données, du texte, des logiciels, des messages ou d’autres éléments (chacune, une « Publication d’utilisateur »). Vous convenez que vous êtes seul responsable de toutes vos Publications d’utilisateur et que chacune de ces Publications d’utilisateur est considérée comme non confidentielle et non exclusive. De plus, nous ne garantissons pas que vous serez en mesure de modifier ou de supprimer l’une de vos Publications d’utilisateur.
Pour chacune de vos Publications d’utilisateur, vous nous promettez, déclarez et garantissez que:
– vous détenez tous les droits à l’égard de vos Publications d’utilisateur (notamment, tous les droits relatifs à la communication, à la reproduction et à l’affichage de vos Publications d’utilisateur) ou sinon, que vous avez acquis tous les droits nécessaires à l’égard de vos Publications d’utilisateur pour vous permettre de nous accorder les droits sur vos Publications d’utilisateur de la manière indiquée dans les présentes Conditions d’utilisation;
– vous avez acquitté et acquitterez intégralement tous les droits de licence, les frais d’autorisation et autres obligations financières, de quelque nature que ce soit, découlant de toute utilisation ou exploitation commerciale de vos Publications d’utilisateur;
– vos Publications d’utilisateur n’enfreignent pas, ne détournent pas ou ne violent pas les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les renseignements confidentiels ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit reconnu par la loi ou droit moral d’un tiers;
– vous acceptez volontairement de renoncer irrévocablement, en totalité, à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir à l’égard de votre Publication d’utilisateur;
– aucune information contenue dans votre Publication d’utilisateur n’est, à votre connaissance, fausse, inexacte ou trompeuse;
– votre Publication d’utilisateur ne viole aucune loi (notamment celles régissant le contrôle à l’exportation, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, la publicité mensongère ou le droit pénal);
– votre Publication d’utilisateur n’est pas, et ne peut pas être raisonnablement considérée comme diffamatoire, calomnieuse, haineuse, raciste, offensante sur le plan ethnique ou religieux ou autrement tendancieuse, illégalement menaçante, ou illégalement harcelante pour toute personne physique, société de personnes ou société par actions, vulgaire, pornographique, obscène ou comme violant la vie privée d’autrui;
– vous n’avez pas reçu et ne recevrez pas de rémunération ou de contrepartie d’un tiers pour votre Publication d’utilisateur;
– votre Publication d’utilisateur ne contient aucun élément provenant d’un site tiers, ni d’adresses, d’adresses courriel, de coordonnées ou de numéros de téléphone (autres que les vôtres);
– votre Publication d’utilisateur ne contient aucun virus, ver informatique, logiciel espion, logiciel publicitaire ou autre programme ou fichier pouvant causer des dommages;
– votre Publication d’utilisateur ne contient pas de renseignements que vous considérez comme confidentiels, exclusifs ou personnels;
– votre Publication d’utilisateur ne contient ni ne constitue pas une forme non sollicitée ou non autorisée de publicité, de matériel promotionnel, de courriel indésirable, de pourriel ou autre message électronique commercial, de chaîne de courriels, de système pyramidal ou toute autre forme de sollicitation.
En présentant une Publication d’utilisateur, vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, cessible, non exclusive, intégralement acquittée, mondiale et libre de redevances (susceptible de sous-licence à plusieurs niveaux) pour:
– utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, communiquer, rendre public et afficher publiquement vos Publications d’utilisateur (ou toute modification de celles-ci), en tout ou en partie, dans n’importe quel format ou sur n’importe quel support actuellement connu ou développé ultérieurement;
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Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, filtrer au préalable les Publications d’utilisateur ou surveiller toute section de ce Site Web dans laquelle des Publications d’utilisateur peuvent être soumises. Nous ne sommes pas tenus d’héberger, d’afficher ou de diffuser les Publications d’utilisateurs sur ce Site Web ou par l’intermédiaire de celui-ci, et nous pouvons supprimer à tout moment ou refuser toute Publication d’utilisateur pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des vols des Publications d’utilisateur ou des dommages de quelque nature qu’elles peuvent subir. En outre, vous acceptez que nous puissions communiquer librement votre Publication d’utilisateur à un tiers, sans obligation de confidentialité de la part du destinataire.
XIII. POLITIQUE DE MODÉRATION DES ÉVALUATIONS DE PRODUITS PAR LES CLIENTS SUR LE SITE WEB
XIII.A. Lignes directrices pour la modération des évaluations
Qu’elles soient sollicitées ou non et sans tenir compte du nombre d’étoiles qu’elles contiennent, les évaluations des clients seront traitées en temps opportun et à l’entière discrétion de Resident, comme suit:
Nous retirerons l’évaluation d’un client si:
– elle est incompréhensible;
– elle contient du langage obscène ou vulgaire;
– elle comprend des éléments de harcèlement ou des menaces de violence ou de préjudice;
– elle n’est pas liée à l’évaluation ou à l’utilisation du produit acheté;
– elle comprend des allusions inappropriées à la race, à la religion, au genre, à la sexualité ou à l’origine ethnique;
– elle est fausse, trompeuse ou semble vouloir diriger les clients vers un site Web concurrentiel ou un lien affilié;
– elle comprend des renseignements personnels non publics, comme des adresses courriel, des numéros de téléphone, des adresses municipales ou d’autres formes de coordonnées;
– l’équipe de marketing des Resident estime de bonne foi qu’elle pourrait avoir été créée par:
i) un robot (et non une véritable personne);
ii) un concurrent (et non un véritable client);
iii) un consommateur qui n’a pas réellement acheté le produit ou reçu les services;
– l’équipe marketing de Resident estime de bonne foi (et à son entière discrétion) qu’elle est inappropriée ou offensante pour toute autre raison.
XIII.B. Non-respect des lignes directrices
Un client qui ne respecte pas la présente « Politique de modération des évaluations de produits par les clients sur le Site Web » s’expose à une restriction de sa capacité à publier des évaluations, à la suppression du contenu de celles-ci ou à la suspension ou à la fermeture de son compte Resident.
XIII.C. Application uniforme des lignes directrices pour la modération des évaluations
Toutes les lignes directrices sont appliquées uniformément à l’ensemble des évaluations soumises, que l’évaluation soit positive ou négative, en particulier lorsque nous décidons s’il convient de retirer ou de refuser la publication d’une évaluation. Par exemple, si nous refusons de publier une évaluation négative parce qu’elle contient du langage obscène, nous refuserons également de publier les évaluations positives qui contiennent du langage obscène.
XIII.D. "Évaluations « vérifiées »
Les évaluations des clients qui portent la mention « Vérifiée » indiquent visuellement qu’elles ont été fournies par:
– une véritable personne (et non un robot);
– un véritable consommateur (et non un concurrent)
– C) une personne qui a réellement acheté le produit visé par l’évaluation.
À ce titre, ces évaluations ne seront retirées que si elles violent l’une des lignes directrices applicables énumérées plus haut.
XIII.E. Tri et filtrage des évaluations
Toutes les évaluations des clients comprendront la date de l’évaluation, et elles pourront être triées par date, pertinence ou autres variables que le consommateur pourra sélectionner; Resident se réserve le droit d’adapter les filtres et les fonctions de tri à tout moment.
XIII.F. Communication et sollicitation
À l’occasion, Resident peut cibler des clients et communiquer avec eux pour les inviter à faire une évaluation. Si le client reçoit un avantage quelconque en échange d’une évaluation (comme un rabais, un paiement, une opportunité, etc.), il doit clairement déclarer ce lien « important » avec Resident dans son évaluation. Consultez les lignes directrices sur les recommandations (Endorsement Guidelines) de la FTC ou les lignes directrices relatives au marketing d’influence et aux pratiques commerciales trompeuses du Bureau de la concurrence du Canada, selon le cas, pour en savoir plus. Dans le cas où le client omet de mentionner une telle rémunération, Resident retirera l’évaluation conformément à ces lignes directrices.
XIV. UACTIVITÉS NON AUTORISÉES
Il est entendu que nous autorisons l’utilisation de ce Site Web uniquement aux Fins autorisées. Toute autre utilisation de ce Site Web en dehors des Fins autorisées est interdite et, par conséquent, constitue une utilisation non autorisée de ce Site Web. De fait, entre vous et nous, tous les droits relatifs à ce Site Web demeurent notre propriété.
Une utilisation non autorisée de ce Site Web peut donner lieu à une violation de diverses lois américaines, canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. À moins que vous ayez une autorisation écrite de notre part indiquant le contraire, il vous est interdit d’utiliser ce Site Web de l’une des manières suivantes (à noter que les exemples qui suivent ne constituent pas la liste exhaustive de tout ce que vous n’êtes pas autorisé à faire):
– à des fins publiques ou commerciales, ce qui comprend l’utilisation de ce Site Web sur un autre site ou dans un environnement informatique en réseau;
– d’une manière qui modifie, affiche publiquement, rend public, reproduit ou diffuse une partie de ce Site Web;
– d’une manière qui viole une loi, un règlement, une règle, une ordonnance, un traité ou toute autre règle de droit d’origine locale, étatique, provinciale, territoriale, nationale, étrangère ou internationale;
– pour traquer ou harceler une personne ou lui causer un préjudice;
– pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire des déclarations trompeuses sur les liens qui vous unissent à une personne ou à une entité;
– pour perturber ce Site Web ou les serveurs ou réseaux connectés à ce Site Web;
– pour utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données en relation avec ce Site Web;
– pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de ce Site Web ou à tout autre compte, système informatique ou réseau connecté à ce Site Web, que ce soit par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.
Vous vous engagez à retenir les services d’avocats/de conseillers juridiques pour nous défendre si vous violez les présentes Conditions d’utilisation et que cette violation nous cause un problème. Vous vous engagez également à payer tous les dommages-intérêts qui pourraient nous être imposés en raison de votre violation. Vous êtes tenu seul responsable de toute violation des présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de tout litige qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part, et vous acceptez de collaborer à la défense que nous opposerons à la réclamation en question, le cas échéant.
XV. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Nectar™ et Forever Warranty™ sont des marques de commerce de Resident et/ou de ses filiales aux États-Unis et au Canada. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, tous les Éléments, y compris leur regroupement et leur disposition sur ce Site Web, sont notre propriété exclusive.
XVI. EXCLUSIONS DE GARANTIES; GARANTIE LIMITÉE
LA PRÉSENTE DISPOSITION INTITULÉE « EXCLUSIONS DE GARANTIES; GARANTIE LIMITÉE » NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
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Les produits vendus par l’intermédiaire de ce Site Web sont assujettis aux modalités de la garantie limitée accessible sur le Site Web (pour chaque produit, la « Garantie du produit » et collectivement, les « Garanties des produits »). Les Garanties des produits sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les modalités de toute Garantie du produit, les modalités de la Garantie du produit applicable prévaudront.
XVII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA PRÉSENTE DISPOSITION INTITULÉE « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC.
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’AFFICHAGE, DE LA REPRODUCTION OU DU TÉLÉCHARGEMENT PAR VOUS DE TOUT ÉLÉMENT SUR CE SITE WEB OU À PARTIR DE CELUI-CI. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS OU DE TOUS DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, EXTRAORDINAIRES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION OU D’AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, MÊME SI NOUS SAVONS QUE DE TELS DOMMAGES SONT POSSIBLES OU SI CES DOMMAGES SONT PAR AILLEURS PRÉVISIBLES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN LIEN AVEC CELLES-CI NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE OÙ LA CAUSE D’ACTION EN QUESTION A PRIS NAISSANCE; OU (II) 100,00 $. LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION S’APPLIQUE QUELS QUE SOIENT LA NATURE, LE TYPE OU LA FORME DE LA RÉCLAMATION, QUE CELLE-CI REPOSE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, L’EQUITY OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.
XVIII. INDEMNISATION
Par la présente, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que les membres de notre groupe et nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires, entrepreneurs, cessionnaires, utilisateurs, clients, fournisseurs, titulaires de licence et ayants cause respectifs (les « Parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, honoraires, frais et coûts (y compris les honoraires d’avocats, les frais de justice, les dommages-intérêts accordés, les montants de règlement, les débours et les frais) résultant de toute réclamation ou allégation d’un tiers contre toute Partie indemnisée découlant de quelque manière que ce soit de votre accès au Site Web ou de l’utilisation que vous en faites et de la violation de votre part de toute déclaration, garantie ou autre disposition des présentes Conditions d’utilisation. Nous vous aviserons de toute réclamation ou allégation de la sorte et nous aurons le droit de participer à la défense d’une telle réclamation à nos frais.
Vous reconnaissez et convenez que les Parties indemnisées sont des tiers bénéficiaires de la présente disposition intitulée « INDEMNISATION » et que, du fait de votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation : (i) vous reconnaissez que nous agissons en qualité de fiduciaire pour les Parties indemnisées en ce qui concerne tous les droits en faveur d’une des Parties indemnisées et que nous avons convenu d’accepter ce mandat de fiduciaire et de préserver et faire respecter ces droits au nom de chaque Partie indemnisée; et (ii) les Parties indemnisées auront le droit de faire respecter la présente disposition intitulée « INDEMNISATION » à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de la présente disposition.
XIX. RÉTROACTION
Tout ce que vous nous envoyez, y compris les commentaires, les questions, les suggestions et le matériel (collectivement, la « Rétroaction ») par quelque moyen de communication que ce soit, y compris par téléphone, par télécopieur, par la poste et par courriel, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Par les présentes, vous cédez, et acceptez de céder, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux idées, savoir-faire, concepts, techniques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs contenus dans la Rétroaction, qu’ils soient brevetables ou non, et nous sommes libres de les utiliser, sans aucune attribution ou rémunération pour vous, à quelque fin que ce soit, notamment pour développer, fabriquer, faire fabriquer, commercialiser et vendre, directement ou indirectement, des produits et services utilisant une telle Rétroaction, et octroyer des licences à l’égard de ceux-ci. Vous acceptez de faire tout ce qui est nécessaire, sans délai, pour donner effet à une telle cession. Vous comprenez et convenez que nous ne sommes pas obligés d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de diffuser de tels idées, savoir-faire, concepts, techniques, secrets commerciaux ou autres propriétés intellectuelles contenus dans la Rétroaction, et que vous n’avez pas le droit de nous contraindre à les utiliser, à les afficher, à les reproduire ou à les diffuser.
XX. DROIT APPLICABLE
À moins que vous ne soyez un consommateur du Québec, en accédant au Site Web, vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au Site Web et à l’utilisation que vous en faites, notamment l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation et tout différend qui en découle, soient régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, et vous vous engagez à respecter toutes ces lois applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à toute question relative à votre accès à ce Site Web ou à l’utilisation que vous en faites. Si vous êtes un consommateur du Québec, les lois du Québec s’appliquent.
XXI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE; RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY
Veuillez lire attentivement la présente disposition puisqu’elle a une incidence sur les droits qui vous sont reconnus par la loi.
LA PRÉSENTE DISPOSITION INTITULÉE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE; RENONCIATIONS AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY » NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE TERRITOIRE L’INTERDISENT, Y COMPRIS LES LOIS APPLICABLES DU QUÉBEC.
La présente Disposition facilite le règlement rapide et efficace de tout différend (comme une réclamation ou un litige, qu’il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (notamment une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence) ou toute autre théorie juridique ou d’equity, et comprend la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente Disposition (à l’exception de la force exécutoire de la clause de renonciation aux actions collectives ci-après) qui peut survenir entre vous et nous. Le terme « différend » est donc entendu au sens le plus large possible applicable en vertu de la loi et inclut toute réclamation à l’encontre d’autres parties (comme nos concédants de licence, nos fournisseurs, nos revendeurs ou nos vendeurs tiers) concernant des services ou des produits qui vous sont fournis ou facturés lorsque vous faites également valoir des réclamations contre nous dans le cadre de la même procédure.
La présente Disposition prévoit, dans toute la mesure permise par la loi applicable, que tous les différends pouvant survenir entre vous et nous seront réglés par arbitrage exécutoire, car l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation constitue une renonciation à votre droit de porter vos réclamations en justice et à toute possibilité d’être entendu par un juge ou un jury. Il est entendu qu’aucun juge ni jury n’est présent lors d’un arbitrage, et que le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est limité. L’arbitre doit respecter le présent contrat et peut accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de réparation qu’un tribunal (y compris les frais juridiques). Il est toutefois possible de vous soustraire à l’application de la présente Disposition, ce qui vous donnera le droit ou la possibilité de porter vos réclamations en justice, devant un juge ou un jury, et/ou d’intervenir ou d’être représenté dans une poursuite judiciaire intentée par d’autres personnes (y compris des actions collectives). VOUS CONVENEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-APRÈS, QUE TOUT DIFFÉREND, AU SENS ATTRIBUÉ À CE TERME PLUS HAUT, QUI EXISTE ACTUELLEMENT OU QUI EST FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU À VENIR, SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE DISPOSITION, ET QUE VOUS ET RESIDENT RENONCEZ TOUS LES DEUX AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE.
XXI.A. Règlement des réclamations avant l’arbitrage
Avant de soumettre un différend à un tribunal ou à un arbitrage, vous devez d’abord nous donner la possibilité de le régler en nous envoyant les renseignements suivants à l’adresse legal@residenthome.ca:
– votre nom;
– votre adresse;
– une description écrite de votre réclamation;
– une description de la mesure de réparation particulière que vous demandez. Si nous ne réglons pas le différend dans les 45 jours suivant la réception de votre avis, vous pourrez le soumettre à l’arbitrage. Vous ne pouvez porter votre différend devant les tribunaux que dans les circonstances décrites ci-après.
XXI.B. Exclusions de l’arbitrage/droit de renonciation
Malgré ce qui précède, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera réputé annuler, empêcher ou limiter d’une autre manière le droit, pour vous ou pour nous, de prendre l’une des mesures suivantes:
– Intenter et faire instruire une action en justice auprès d’une cour des petites créances, si le différend remplit les conditions requises pour une telle instance;
– Demander une mesure d’exécution à l’organisme fédéral, étatique, provincial, territorial ou local compétent, si une telle mesure est possible;
– Intenter et faire instruire une action en justice pour obtenir une injonction à l’égard de l’arbitrage ou pour faire appliquer une sentence arbitrale;
– Intenter et faire instruire une action en justice relativement à une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉGLER LES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOUS POUVEZ RENONCER À CES PROCÉDURES D’ARBITRAGE EN NOUS TRANSMETTANT UN AVIS DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, COMME IL EST INDIQUÉ CI-APRÈS (la « Date limite de renonciation »). Vous pouvez vous soustraire à l’application de la présente Disposition en nous envoyant les renseignements suivants à l’adresse legal@residenthome.ca
– votre nom;
– votre adresse;
– une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les différends avec nous par voie d’arbitrage.
Quelle que soit votre décision, nous n’en ferons pas une affaire personnelle. En fait, nous vous promettons que votre décision de vous soustraire à l’application de cette disposition en matière d’arbitrage n’aura aucun effet négatif sur votre relation avec nous. Cependant, nous devons faire respecter la Date limite de renonciation, alors notez que si nous recevons votre demande de renonciation après la Date limite de renonciation, elle ne sera pas valide et vous devrez soumettre votre différend à l’arbitrage ou à une cour des petites créances, selon le cas.
XXI.C. Procédures d’arbitrage
Si la présente Disposition s’applique et que le différend n’est pas réglé de la manière indiquée plus haut (Règlement des réclamations), aussi bien vous que nous pouvons entreprendre une procédure d’arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Resident sera régi par les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. (« ADRIC ») et mené par un seul arbitre.
Resident nommera une personne pour agir en qualité d’arbitre. Vous devez, en nous remettant un avis écrit, soit confirmer votre acceptation de la personne que nous avons ainsi nommée, soit proposer une autre personne pour agir en qualité d’arbitre. Si vous ne nous remettez pas un tel avis dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis de nomination de l’arbitre par Resident (« Date de réponse »), vous serez réputé avoir accepté la personne que nous avons nommée comme arbitre. Si vous nous remettez un avis et proposez la nomination d’une autre personne pour agir en qualité d’arbitre, nous pouvons soit accepter cette autre personne soit la rejeter et en proposer une autre. Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de la personne qui agira en qualité d’arbitre dans les dix (10) jours suivant la Date de réponse, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’ADRIC de procéder à la nomination nécessaire. Toutes les questions doivent être tranchées par l’arbitre, y compris la portée de la présente Disposition.
XXI.C.i. Sentence arbitrale
L’arbitre peut accorder de façon individuelle toute réparation qui serait possible en vertu de la loi applicable, mais il n’a pas le pouvoir d’accorder une réparation à une personne qui n’est pas partie à la procédure ou à son profit, ni de condamner une telle personne à une réparation. L’arbitre rendra sa sentence par écrit, mais il n’est pas tenu de fournir un exposé des motifs à moins qu’une partie ne le demande. Cette sentence sera finale et liera les parties, à l’exception de tout droit d’appel pouvant être exercé au siège de l’arbitrage, et pourra être homologuée par un tribunal ayant compétence à l’égard des parties aux fins de son exécution.
XXI.C.ii. Siège de l’arbitrage
Le siège de l’arbitrage sera la ville et la province/le territoire associés à votre adresse de facturation ou à votre adresse de livraison. Nous conviendrons entre nous du lieu et du format de toute séance d’arbitrage ou, à défaut d’entente, l’arbitre en décidera.
XXI.C.iii. Paiement des frais et des honoraires d’arbitrage
Du moment que vous faites une demande par écrit avant le début de l’arbitrage, nous paierons tous les honoraires d’arbitrage et les frais et dépenses associés. Vous devrez néanmoins acquitter tous les honoraires et frais supplémentaires que vous engagez dans le cadre de l’arbitrage, notamment les frais juridiques ou de témoins experts. En plus de tous les honoraires et frais recouvrables aux termes de la loi applicable, si vous nous donnez un avis, que vous négociez de bonne foi avec nous de la manière indiquée plus haut à la disposition intitulée « Règlement des réclamations » et que l’arbitre conclut que vous êtes la partie ayant gain de cause dans l’arbitrage, vous aurez le droit de recouvrer les honoraires et frais juridiques raisonnables fixés par l’arbitre.
XXI.C.iv. Renonciation aux actions collectives
VOUS ET RESIDENT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL OU PERSONNEL ET NON PAS À TITRE DE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE PROCÉDURE COLLECTIVE. De plus, sauf disposition contraire contenue dans la présente Disposition, l’arbitre ne peut aucunement regrouper plus d’une réclamation d’une personne et il ne peut pas autrement présider quelque forme d’action ou réclamation collective (comme une action collective ou une action réunie), sauf si nous en avons expressément convenu avec vous après le début de l’arbitrage. Si vous choisissez de porter votre différend devant les tribunaux en renonçant à l’application de la disposition en matière d’arbitrage, comme il est précisé plus haut, cette clause de Renonciation aux actions collectives ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre utilisateur de ce Site Web ne peut être représentant ou membre d’un groupe, ni participer d’une autre manière à une action collective ou réunie ou à une autre procédure collective sans s’être conformé aux exigences de renonciation susmentionnées.
XXI.C.v. Renonciation aux procès devant jury
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU’EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE DANS LE CADRE D’UNE AUDIENCE PUBLIQUE. En l’absence de la présente Disposition, vous et nous aurions pu avoir le droit ou la possibilité de porter des différends en justice, devant un juge ou un jury, et/ou d’intervenir ou d’être représentés dans une poursuite judiciaire intentée par d’autres personnes (y compris des actions collectives). Sauf indication contraire ci-après, ces droits font l’objet d’une renonciation. D’autres droits que vous auriez si vous vous adressiez à un tribunal (comme le droit d’interjeter appel et certains droits à l’enquête préalable ou à la constitution de la preuve) peuvent être plus limités ou peuvent également faire l’objet d’une renonciation.
XXI.C.vi. Divisibilité
Si une clause de la présente Disposition (autre que la clause de Renonciation aux actions collectives susmentionnée) est jugée illégale ou inexécutoire, cette clause sera dissociée de la présente Disposition et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Si la clause de Renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inexécutoire, l’intégralité de la présente Disposition sera inexécutoire et le différend sera tranché par un tribunal conformément aux dispositions intitulées « Droit applicable » et « Attribution de compétence ».
XXI.C.vi. Maintien en vigueur
La présente disposition demeure en vigueur après la fermeture de votre compte auprès de nous ou des membres de notre groupe et après que vous avez cessé d’utiliser ce Site Web. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, nous convenons que si nous modifions la présente Disposition (sauf la modification apportée à l’adresse de l’avis), vous pouvez refuser une telle modification en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours qui suivent la modification et nous demander de respecter le libellé de la présente Disposition tel qu’il était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, et ce libellé de la présente Disposition restera en vigueur si un différend survient entre nous.
XXII. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LA PRÉSENTE DISPOSITION INTITULÉE « ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE » S’APPLIQUE À TOUT DIFFÉREND QUI N’EST PAS SOUMIS À L’ARBITRAGE.
À moins que vous ne soyez un consommateur du Québec, toute réclamation découlant de ce Site Web, des présentes Conditions d’utilisation, d’une transaction effectuée par l’intermédiaire du Site Web, ou qui est liée à ceux-ci ou s’y rapporte, ou toute question connexe doit être résolue devant les tribunaux de la province d’Ontario, au Canada, qui siègent à Toronto et, par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux à l’égard d’un tel différend. Vous et Resident renoncez à toute contestation quant à la fixation du lieu d’une telle procédure judiciaire à Toronto, en Ontario, et acceptez de ne pas plaider ou faire valoir devant de tels tribunaux qu’une telle action a été intentée devant un tribunal qui ne convient pas. Si vous êtes un consommateur du Québec, vous pouvez vous en remettre à la compétence des tribunaux du Québec ou de l’Ontario, comme vous le préférez.
XXIII. GÉNÉRALITÉS
Nous pensons que la communication directe résout la plupart des problèmes. Par conséquent, si nous estimons que vous ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation, nous vous le dirons. Nous vous recommanderons même la ou les mesures correctives nécessaires, car nous tenons à cette relation.
Toutefois, certaines violations des présentes Conditions d’utilisation, que nous pouvons déterminer, peuvent nécessiter la fin immédiate de votre accès à ce Site Web sans qu’un préavis vous soit donné.
Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou qu’une partie de celle-ci est illégale, nulle, inexécutoire ou incompatible avec la loi applicable, cette disposition doit être appliquée dans toute la mesure permise pour exécuter l’intention des présentes Conditions d’utilisation (ou, si ce qui précède n’est pas réalisable, elle sera supprimée des présentes Conditions d’utilisation) et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur.
Le fait de décider de ne pas faire valoir l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne signifie pas que nous renonçons à nos droits. Aucune renonciation aux exigences d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation et aucun consentement à ce que l’autre partie ne se conforme pas à telles exigences nous liera, à moins qu’une telle renonciation ou qu’un tel consentement ne soit constaté(e) par écrit et signé(e) par nous. Toute omission ou tout retard de notre part dans l’exercice ou l’application de l’un de nos droits aux termes des présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, ne constitue pas, ni n’est réputé constituer une renonciation à ces droits ou une déchéance de ceux-ci, que ce soit dans un cas précis ou de manière continue. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou l’exercice de tout autre droit.
Chacun de nous est un entrepreneur indépendant, et ni les présentes Conditions d’utilisation ni votre utilisation du Site Web n’ont pour intention ou pour effet de créer une relation de de mandant et de mandataire, de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de franchise.
Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à notre profit et à celui de nos ayants cause et cessionnaires, et elles ont force obligatoire sur nous et ceux-ci, de même que sur vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux et représentants successoraux. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation ou vos droits et obligations aux termes de celles-ci sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite, laquelle peut être retenue à notre entière discrétion. Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation et nos droits et obligations aux termes de celles-ci sans votre consentement.
Dans les présentes Conditions d’utilisation, les expressions « notamment » et « y compris » sont réputées (si ce n’est pas déjà expressément le cas) suivies de l’expression « sans s’y limiter », et ces expressions ne sauraient être interprétées comme limitant la portée de tout énoncé général qui les précède aux questions ou éléments similaires ou précis qui les suivent immédiatement.
La division des présentes Conditions d’utilisation en articles, paragraphes et alinéas, et l’insertion de titres de rubrique n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et ne doivent avoir aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous et, par conséquent, elles remplacent toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou en cours entre vous et nous au sujet de ce Site Web. Les droits de propriété, les exclusions de garantie, les déclarations faites par vous, les indemnisations, les limitations de responsabilité et les dispositions générales demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
XXIV. POUR NOUS JOINDRE
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